Qualité de l'eau du robinet à SAINT-ANTOINE en 2014

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


La commune de Saint-Antoine exploite en régie directe le service de distribution d'eau.


Article 1 - Objet du règlement


Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution.


Article 2 - Modalités de fourniture de l'eau


- Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès de la mairie une demande de contrat d'abonnement figurant en dernière page et de ce fait soumis aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui pourront lui être apportées.

- La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

- Toute intervention, sans autorisation communale, sur le réseau d'eau, y compris sur les vannes de branchements particuliers, est interdite et passible de poursuites judiciaires.


Article 3 - Définition du branchement


- Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet rectiligne le plus court sur le domaine public et perpendiculaire à l'axe de la conduite :

1 - la prise d'eau sur la canalisation de distribution publique

2 - le robinet d'arrêt sous bouche à clé

3 - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé

4 - le robinet avant compteur 

5 - le regard ou la niche abritant le compteur

6 - le compteur, propriété de la collectivité mais placé sous la responsabilité de l'abonné


Article 4 - Conditions d'établissement du branchement


Un branchement sera établi pour chaque immeuble.

- Si l'immeuble comporte plusieurs logements ou locaux distincts, il peut être établi soit un branchement unique équipé d'un compteur dit « général » ou de « première prise » servant de base à la facturation par la collectivité de la consommation d'eau de l'immeuble, soit plusieurs branchements distincts (un par logement).

Dans le premier cas, des compteurs dit « divisionnaires » pourront être placés en gaine palière sur la canalisation d'alimentation de chaque logement. Ces compteurs font partie intégrante de l'installation intérieure. Leur location, entretien et relevé, pourront être effectués par le propriétaire mais dans le cadre de conventions privées particulières.

Les immeubles ou logements indépendants nouveaux, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement.

La collectivité fixe, en concertation avec l'abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur.

- Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par la collectivité, celle-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant.

La collectivité demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.

- Installation :

Tous les travaux d'installation de branchements particuliers sur le réseau public sont exécutés sur commande de l'abonné, à ses frais, par une entreprise agréée par la collectivité (voir liste en mairie).

La remise en état de la chaussée comme à l'origine et son entretien sont également à la charge de l'abonné pendant une année.

Si une partie de ce branchement est située sous le domaine public, elle devient ensuite propriété de la collectivité.

Entretien des branchements :

Pour la partie située en domaine public, les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par la collectivité ou sous sa direction par une entreprise agréée par elle. Elle prend à sa charge le coût de ces réparations.

Pour la partie située en domaine privé, la garde et l'entretien de la partie du branchement sont à la charge de l'abonné avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité.

En cas de refus par l'abonné de réparer la partie privée du branchement située avant le compteur, la collectivité sera habilitée à intervenir pour réparer cette partie et facturera à l'abonné le coût de l'intervention.

- L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend ni les frais de déplacement ou de modification des branchements, ni les frais de réparations et les dommages résultant d'une faute prouvée par l'abonné, ni les dommages causés par le gel du compteur ou les retours d'eau chaude (négligence, imprudence, maladresse, malveillance) . Ces frais seront facturés à l'abonné.  

CHAPITRE II : ABONNEMENTS


Article 5 - Demande de contrat d'abonnement


- Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l'usufruitier qui s'en porte garant. Le propriétaire sera toutefois tenu de signaler en temps voulu à la collectivité tout changement de locataire.

- La collectivité peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension du réseau.

- Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, la collectivité peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et d'assainissement et avec la réglementation sanitaire.


Article 6 - Règles générales concernant les abonnements


- L'abonnement est souscrit pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction et il est dû en tout état de cause par l'abonné présent dans les lieux au 1er mai.

- Tout abonnement commencé est dû en entier sans restriction ni réserves.

- Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l'abonné.

- Les modifications du tarif sont portées à la connaissance de chaque abonné par information écrite affichée au panneau municipal et être consultée à la mairie dans le registre des délibérations

.

Article 7 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements


- L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertissant par lettre recommandée la mairie 10 jours au moins avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction, et l'abonné demeure responsable vis-à-vis de la collectivité, du règlement des consommations d'eau, abonnement et redevance annexe, jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement par son successeur dans les lieux.

- Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement pourra être fermé si le successeur ne s'est pas fait connaître de la collectivité ou n'a pas encore signé sa demande d'abonnement.

- Le compteur pourra être exceptionnellement déposé aux frais de l'abonné sur sa demande, ou celle de la collectivité dans certains cas particuliers (faillites, déconfitures, contentieux, propriétés inhabitées par absence de successeur, sécurité…)

- Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné dans les conditions prévues à l'article 17.

- Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, la collectivité est en droit d'exiger en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption.

- En cas de changement de l'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autre que ceux, le cas échéant, de réouverture de branchement ou de repose du compteur.

- L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables vis-à-vis de la collectivité de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.

- En cas de décès, les ayants droits aviseront sans retard la collectivité de leurs intentions, faute de quoi celle-ci aura la faculté de résilier l'abonnement à la date qui lui conviendra.

- La faillite ou la déconfiture d'un abonné permettra à la collectivité la résiliation de l'abonnement à la date du jugement de déclaration de faillite ou de déconfiture et l'autorisera à fermer, sans délai, le branchement à moins que dans les quarante-huit heures le syndic de faillite ou l'administration judiciaire n'ait demandé par écrit à la collectivité de continuer le service de l'eau et lui ait réglé une caution garantissant pendant neuf mois le paiement des fournitures d'eau.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.


Article 8 - Tarification


L'abonné paie à la collectivité :

1) un droit de branchement sur le réseau lors de la création de celui-ci

2) un abonnement annuel ; celui-ci est dû par appartement pour les résidences individuelles

3) une redevance annuelle calculée en fonction du nombre de mètres cubes d'eau utilisés

Ces trois redevances sont fixées par un barème arrêté par l'assemblée délibérante (voir annexe)


Article 9 - Abonnements temporaires


- Des abonnements temporaires (branchements, chantiers, de forains…) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.

- La collectivité peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d'un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier.

- Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l'aménagement d'un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un particulier peut après demande à la collectivité être autorisé à prélever l'eau aux bouches de lavage par l'intermédiaire d'une prise spéciale, qui est installée par la collectivité.

- Les conditions de fourniture de l'eau, conformément au présent article, peuvent donner lieu, le cas échéant, à l'établissement d'une convention spéciale.


Article 10 - Abonnement particulier pour lutte contre l'incendie


- La collectivité peut consentir si elle juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation.

- Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.



CHAPITRE III : BRANCHEMENTS, COMPTEUR ET INSTALLATIONS INTERIEURES


Article 11 - Mise en service des branchements et compteurs


- La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après pose du compteur et vérification par la collectivité de la conformité du branchement.

- Les compteurs sont propriété de la collectivité, ils sont posés et renouvelés par elle.

- Le compteur doit être placé sur le domaine public et aussi près que possible de la limite du domaine privé, de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents de la collectivité.

- Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée, afin que la collectivité puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite.

- Le type et le calibre des compteurs sont fixés par la collectivité, conformément aux prescriptions réglementaires relative aux instruments de mesure.

- L'abonné doit signaler sans retard à la collectivité tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.


Article 12 - Installations intérieures de l'abonné, cas particuliers


- Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir la collectivité qui en réfèrera à l'autorité compétente (DDASS).

Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.

- L'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d'eau de l'installation intérieure vers le réseau. En particulier, les abonnés possesseurs d'installations susceptibles de modifier la qualité de l'eau distribuée ou de générateurs d'eau chaude (chauffe-eau), doivent munir l'installation ou la canalisation amenant l'eau froide à ces appareils de dispositifs agréés, entretenus en bon état pour éviter, en toutes circonstances, le retour d'eau vers le compteur et le branchement qui comportent des éléments en matière plastique pouvant être détériorés. Les dépenses de remise en état du branchement et du compteur seront donc dans cette éventualité supportées par l'abonné.

- Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques de l'abonné sont interdites.

- Tout abonné ayant une installation particulière définie à l'article 12 desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau , doit équiper, à ses frais, son branchement d'un dispositif antiretour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire. L'abonné devra en assurer la surveillance et l'entretien, souscrire un contrat d'entretien auprès d'une société notoirement solvable, jouir des quittances et des rapports d'intervention de ladite compagnie et pouvoir les présenter à toutes réquisitions.

- Toute infraction aux dispositions de cet article entraînera la responsabilité de l'abonné et la fermeture, à ses frais, de son branchement.


Article 13 - Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien


- Toutes facilités doivent être accordées à la collectivité pour le relèvé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements. Si, à l'époque d'un relevé, l'employé de la collectivité ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place une carte-relèvé que l'abonné doit retourner complétée à la collectivité dans un délai maximal de 10 jours. Si la carte-relèvé n'a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant. En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du relevé suivant, la collectivité est en droit d'exiger de l'abonné qu'elle puisse, en lui fixant rendez-vous, de procéder à la lecture du compteur et cela dans le délai maximum de trente jours, faute de quoi, de même qu'en cas de fermeture de la maison, la collectivité est en droit de procéder à la fermeture du branchement.

- En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé affecté d'un coefficient de proportionnalité ou à défaut sur une moyenne d'abonnés similaires.

- Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, la collectivité supprime immédiatement la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement jusqu'à la fin de l'abonnement.

- L'abonné doit prendre, à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers.

- Ne sont réparés ou remplacés aux frais de la collectivité que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l'usager et des usures normales. Tout remplacement et toute réparation de compteur qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (gel, incendie, introduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc) sont effectués par la collectivité aux frais exclusifs de l'abonné auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit.

- Les dépenses ainsi engagées par la collectivité pour le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.

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Article 14 - Compteurs, vérifications


- La collectivité pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'elle le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d'entretien ou de contrôle prévus par le cahier des charges.

- L'abonné aura également le droit d'exiger à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur.

- Le contrôle sera effectué par la collectivité en présence de l'abonné.

- Si l'appareil est reconnu exact avec la tolérance du constructeur et de la réglementation en vigueur en plus ou en moins, les frais de vérification seront à la charge de ce dernier, ainsi qu'éventuellement les frais de dépose et de repose de compteur ; dans le cas contraire les frais de vérification seront à la charge de la collectivité.

- Les vérifications seront exécutées par une entreprise agréée et les frais à la charge de l'abonné seront ceux facturés par l'entreprise intervenante.

- La collectivité a le droit de procéder à tout moment et à ses frais au relevé des indications des compteurs des abonnés.



CHAPITRE IV : PAIEMENTS (article 8)


Article 15 - Paiement de branchement


- Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur d'un droit de branchement au réseau (annexe).

- Conformément à l'article 11 ci-dessus, la mise en service du branchement n'a lieu qu'après paiement des sommes dues.


Article 16 - Paiement des fournitures d'eau


La redevance est de type binôme comprenant une partie fixe et une partie volumétrique proportionnelle au volume d'eau consommé.

- La période de facturation s'étend du 1er mai au 30 avril.

- La part fixe est facturée à l'abonné au 1er mai de chaque année.

- La part volumétrique est facturée à l'abonné suivant deux périodes :

* 1er mai : pour la période comprise entre le 1er novembre N-1 et le 30 avril N

* 1er novembre : pour la période comprise entre le 1er mai N et le 31 octobre N

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la mairie.

L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur.

Les redevances sont facturées à l'abonné par la collectivité et sont mises en recouvrement par la Trésorerie de Mouthe.


Article 17 - Frais de fermeture et de réouverture du branchement. Frais de relevé spécial


- Les frais de fermeture et de réouverture du branchement, à la demande des abonnés ou consécutives notamment à une impossibilité de relevé du compteur ou de non-paiement des quittances, seront à la charge de l'abonné.

- Tout abonnement résilié par la collectivité en application de l'article 7 est frappé d'un droit de réouverture fixé à cinq fois le montant des frais de fermeture normale.

- En cas de mutation, les frais de relevé spécial effectués à la demande de l'abonné partant pour permettre l'établissement de son arrêté de compte, seront à sa charge. Ils ne sont pas cumulables avec ceux de fermeture de branchement si ces deux opérations sont simultanées.

- La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de l'abonnement pour la période de facturation.


Article 18 - Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements

temporaires


- Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et de compteur, pour les abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec la collectivité et sont à la charge de l'abonné.

- La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées par l'article 16.


CHAPITRE V : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION


Article 19 - Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux


- La collectivité ne peut être tenue responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure.

- La collectivité avertit les abonnés quarante-huit heures à l'avance lorsqu'elle procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.

- En cas de pollution des eaux, la collectivité a, à tout moment, le droit d'apporter des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Article 20 - Cas du service de lutte contre l'incendie


- Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.

- Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, la collectivité doit en être avertie trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie.

- En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.

- En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.

- La manoeuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d'incendie incombe à la collectivité et aux services de protection contre l'incendie.

- En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie, consentis conformément à l'article 10 ci-dessus, l'abonné renonce à rechercher la responsabilité de la collectivité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses installations et notamment de ses prises d'incendie ; il lui appartient d'en vérifier aussi souvent que nécessaire le bon état de marche, y compris le débit de la pression d'eau, tels qu'ils sont définis par l'abonnement.


Article 21 - Panne d'électricité


- En cas de panne généralisée sur le réseau d'électricité empêchant le fonctionnement des pompes du surpresseur, la collectivité ne peut être tenue pour responsable du manque d'eau et les abonnés ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement.


CHAPITRE VI : ABONNEMENT


Article 22 - Pénalités


- Indépendamment du droit que la collectivité se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier d'office l'abonnement sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées soit par les agents de la collectivité, soit par le maire ou son délégué, et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.


CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'APPLICATION


Article 23 - Date d'application


- Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 23 avril 2003, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.


Article 24 - Modification du règlement


- Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le conseil municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés par voie d'affichage.


Article 25 - Clause d'exécution


Le Maire,

La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,

La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

Les agents municipaux habilités à cet effet,

Le receveur municipal, en tant que de besoin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.



Délibéré et voté par le conseil municipal de Saint-Antoine dans sa séance du 23 avril 2003.



Composantes du prix de l'eau :

- Abonnement annuel ou part fixe : somme destinée à couvrir les charges fixes du service, notamment l'entretien du branchement et le remboursement des emprunts nécessaires aux investissements.

- Consommation : produit du nombre de mètres cube d'eau consommés par le prix du mètre cube d'eau.